Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n° 2720 · 10 octobre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre265 pour · 57 contre · 13 abst.
Membre apparenté5 pour · 0 contre · 0 abst.
Député non-inscrit4 pour · 0 contre · 0 abst.
RN3 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
RE1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention