Assemblée nationale · Scrutin
l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin n° 2233 · 11 juillet 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre62 pour · 6 contre · 6 abst.
Député non-inscrit1 pour · 0 contre · 1 abst.
RN1 pour · 0 contre · 1 abst.
EcoS0 pour · 0 contre · 1 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention