Assemblée nationale · Scrutin
l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Scrutin n° 3708 · 30 avril 2024 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre27 pour · 22 contre · 0 abst.
RE1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention