Assemblée nationale · Scrutin
l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin n° 2194 · 6 juillet 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre31 pour · 6 contre · 10 abst.
EcoS0 pour · 0 contre · 1 abst.
RN0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention