Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1775 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Scrutin n° 408 · 27 octobre 2022 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre43 pour · 82 contre · 0 abst.
Député non-inscrit1 pour · 2 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 2 contre · 0 abst.
RN2 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 1 contre · 0 abst.
RE0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention