Assemblée nationale · Scrutin
l'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Scrutin n° 2766 · 13 octobre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre27 pour · 5 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention