Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Scrutin n° 2767 · 13 octobre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre26 pour · 1 contre · 3 abst.
Pour Contre Abstention