Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Scrutin n° 647 · 29 novembre 2022 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre51 pour · 142 contre · 2 abst.
Député non-inscrit1 pour · 2 contre · 0 abst.
Membre apparenté0 pour · 2 contre · 0 abst.
DR0 pour · 0 contre · 1 abst.
EcoS0 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 1 contre · 0 abst.
RN1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention