Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Scrutin n° 2710 · 9 octobre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre69 pour · 51 contre · 31 abst.
Député non-inscrit0 pour · 0 contre · 1 abst.
Membre apparenté0 pour · 0 contre · 1 abst.
RN0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention