Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Scrutin n° 639 · 29 novembre 2022 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre144 pour · 48 contre · 5 abst.
RN4 pour · 0 contre · 0 abst.
Député non-inscrit3 pour · 0 contre · 0 abst.
Membre apparenté2 pour · 0 contre · 0 abst.
DR1 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention