Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin n° 2178 · 6 juillet 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre40 pour · 10 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention