Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Scrutin n° 1337 · 29 mars 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre19 pour · 77 contre · 0 abst.
Député non-inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention