Assemblée nationale · Scrutin
l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Scrutin n° 1338 · 29 mars 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre78 pour · 19 contre · 0 abst.
Député non-inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention