Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Scrutin n° 3707 · 30 avril 2024 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 28Contre 35Abstention 0

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

Membre28 pour · 34 contre · 0 abst.
RE0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention