Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Scrutin n° 1318 · 29 mars 2023 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 38Contre 56Abstention 1

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

Membre35 pour · 53 contre · 1 abst.
Député non-inscrit1 pour · 2 contre · 0 abst.
RN2 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention