Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Déposé le 14 avr. 2026
Référence interne : DLR5L17N54140

Étapes de la navette parlementaire

  1. 13/04/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions