Le droit français · Code civil
Article 100
Livre Ier : Des personnes
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.