
Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Le parcours complet des textes, de leur dépôt à leur vote.
6 177dossiers législatifs
6 177 dossiers
décembre 2026 16 textes
- Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant1document
- Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré1document
- Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés1document
- Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases1document
- Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire1document
- Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein1document
- Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique1document
- La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage1document
- Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution1document
- Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréati...1document
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Républiq...5documents
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanism...5documents
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance8documents1scrutin
- Création d’un ordre national des audioprothésistes1document
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation8documents
- Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons1document
novembre 2026 34 textes
- Moderniser les communications d’urgence1document
- Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national1document
- Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement1document
- Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi1document
- Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires1document
- Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes1document
- Lever les contraintes pesant sur le foncier1document
- Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales1document
- Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques1document
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations2documents
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 20262documents
- Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents1document
- Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler1document
- Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à...2documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’In...5documents
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre...5documents
- Réviser la définition de l’œuvre européenne2documents
- Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune e...3documents
- La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne2documents
- La relance et la décentralisation du logement6documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services...4documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif...6documents
- Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs2documents
- Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs2documents
- Régulariser les travailleurs sans-papiers2documents
- Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires2documents
- L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Te...2documents
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi po...9documents1scrutin
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs9documents1scrutin
- Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle6documents
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer6documents
- Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique5documents
- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle6documents
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 20264documents1scrutin