Le droit français · Code civil
Article 1018
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.