Le droit français · Code civil
Article 1023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.