Le droit français · Code civil
Article 1026
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.