Le droit français · Code civil
Article 103
Livre Ier : Des personnes
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.