Le droit français · Code civil
Article 1032
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.