Le droit français · Code civil
Article 1034
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.