Le droit français · Code civil
Article 1039
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.