Le droit français · Code civil
Article 1048
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le l égataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.