Le droit français · Code civil
Article 1052
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.