Le droit français · Code civil
Article 1060
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.