Le droit français · Code civil
Article 1061
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.