Le droit français · Code civil
Article 1075-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.