Le droit français · Code civil
Article 1075-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.