Le droit français · Code civil
Article 108-1
Livre Ier : Des personnes
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.