Le droit français · Code civil
Article 1080
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.