Le droit français · Code civil
Article 1087
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.