Le droit français · Code civil
Article 1088
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.