Le droit français · Code civil
Article 1099
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.