Le droit français · Code civil
Article 1101
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.