Le droit français · Code civil
Article 1103
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.