Le droit français · Code civil
Article 1104
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.