Le droit français · Code civil
Article 1115
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.