Le droit français · Code civil
Article 1121
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.