Le droit français · Code civil
Article 1129
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.