Le droit français · Code civil
Article 1142
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.