Le droit français · Code civil
Article 115
Livre Ier : Des personnes
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.