Le droit français · Code civil
Article 1153
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.