Le droit français · Code civil
Article 1160
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.