Le droit français · Code civil
Article 1170
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.