Le droit français · Code civil
Article 1173
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.