Le droit français · Code civil
Article 1185
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.