Le droit français · Code civil
Article 1187
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.